FLEXI SLATE
SASU au capital de 500 euros
Siège social : 1120 AVENUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
83600 FREJUS
102 317 328 RCS FREJUS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société FLEXI SLATE (le « Vendeur ») auprès de consommateurs ou acheteurs non-professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits »).
Lesdits produits sont présentés sur le site internet Flexislate.fr (le « Site Internet »).
Les Présentes Conditions Générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement ou encore de livraison.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet ou au devis, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou en annexe de chaque devis et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Toute mise à jour ne saurait être applicable aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont des pierres naturelles, du carrelage et des feuilles de pierre notamment, mais sans s’y limiter :
Lesdits produits sont proposés à la vente, avec un service de pose en option. Lorsque le Client choisit cette prestation, celle-ci est réalisée par des sous-traitants sélectionnés par le Vendeur, sous la responsabilité de ces derniers, selon les conditions précisées au devis ou au bon de commande.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées par le Vendeur, au Showroom ou à distance.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les produits sont proposés en qualité second choix. En raison de la qualité naturelle des Produits, des variations de couleur et d’aspect peuvent apparaître d’un produit à l’autre. Des différences d’épaisseur comprises entre 2 et 3 mm sont également possibles.
Le Client accepte expressément une tolérance pouvant aller jusqu’à plus ou moins cinq à dix pour cent (±5 % à ±10 %) sur les quantités livrées par rapport aux quantités commandées.
Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts et ne peuvent donner lieu à réclamation.
Certains produits sont vendus par palette complète. Il est donc nécessaire de prévoir à l’avance les chutes potentielles selon l’utilisation prévue par le Client.
Pour tous les produits, un pourcentage de chute doit être pris en compte lors de la commande afin de compenser les pertes dues à la découpe ou à la pose.
Le Client est tenu de commander en une seule fois l’intégralité des quantités nécessaires à son projet ou à ses besoins afin de garantir la meilleure homogénéité possible entre les Produits commandés. Aucune garantie ne pourra être accordée quant à l’uniformité parfaite des teintes, nuances, aspects ou finitions entre plusieurs commandes distinctes, même lorsqu’elles portent sur des références identiques. Aucune réclamation, demande de remboursement, d’échange ou d’indemnisation ne pourra être acceptée à ce titre pour des commandes passées séparément.
Après réception, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des chutes ou pertes non prévues par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de prévoir une marge supplémentaire (généralement entre 5% et 15%) liée aux découpes et pertes chantier, aucun retour ne sera accepté sur des produits posés, découpés ou entamés.
Si le Client reçoit plusieurs palettes, celles-ci doivent être mélangées pour garantir l’homogénéité du produit (couleur, teinte, veinage, etc.).
Le Client reconnaît et accepte que le choix des produits relève de sa seule responsabilité. Le Vendeur met à disposition une gamme de produits avec des spécifications détaillées (couleur, forme, matériaux...) cependant, il appartient au Client de s'assurer que les produits choisis conviennent à ses besoins spécifiques, ainsi qu'aux contraintes techniques et réglementaires de son lieu d'installation.
Le Client reconnaît que la pierre naturelle est un matériau vivant présentant des variations intrinsèques (teinte, veinage, texture, porosité) et évolutives. Il accepte en conséquence les spécificités et contraintes liées à son utilisation, lesquelles ne peuvent être considérées comme des défauts et ne sauraient ouvrir droit à réclamation.
Le Client est responsable de s'assurer que les produits commandés respectent les règlements de copropriété, les normes locales, les codes du bâtiment et toutes autres exigences légales ou réglementaires applicables. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-conformité des pierres avec les règlements de copropriété ou toute autre réglementation en vigueur.
Les photographies et graphismes présentés sur prospectus (ou tout autre document de présentation), peuvent comporter des variations minimes non substantielles de présentation des Produits et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Au besoin, le Vendeur est en mesure de répondre à toute question du Client afin que ce dernier soit en mesure de passer commande en toute connaissance des caractéristiques des Produits proposés.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sont proposés à la vente sur le territoire français.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes d’approvisionnement et des fournisseurs. Des ruptures de stock, retards ou variations de disponibilité peuvent intervenir indépendamment de la volonté du Vendeur.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
FLEXI SLATE
SASU au capital de 500 euros
Siège social : 1120 AVENUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 83600 FREJUS
102 317 328 RCS Fréjus
contact@flexislate.fr – 07 68 14 32 29
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés à la vente par la société FLEXI SLATE
ARTICLE 5 – Commandes
Passation de la commande
Tout Client intéressé par les Produits proposés par la société a la possibilité de solliciter toute information utile ou un devis (non définitif, à titre indicatif) via le formulaire de contact présent sur le Site internet ou directement en personne.
Toute demande de devis est gratuite et sans engagement.
Pour tout Produit sur mesure, aucun devis indicatif ne peut être considéré comme définitif avant que le Vendeur ait pris connaissance des caractéristiques exactes du produit demandé (dimensions, type de pierre, finitions, etc.).
Après cette étape, le Vendeur fournit un devis définitif, adapté aux caractéristiques du produit et aux souhaits du Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, sur ledit devis, notamment son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur avant signature du devis.
L’enregistrement d’une commande est réalisé lors que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le devis inhérent au Produit commandé en y apposant sa signature. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande se fait ensuite par le retour d’un devis signé, confirmant l’acceptation du devis et autorisant le Vendeur à lancer la production ou la livraison.
Pour les produits sur mesure, un acompte est obligatoire avant le lancement de la fabrication ou de la découpe, dont le montant est défini selon la complexité du produit. Le solde est à régler à la réception du produit.
Toute commande passée, validée, par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus Vendeur, que le bon de commande soit signé sur place ou à distance,
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Modification / Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ni annulable hors cas de force majeure, passé un délai de sept jours. Tout Client souhaitant modifier ou annuler sa commande au cours du délai susmentionné, se doit d’en faire part au Vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte dont le montant est prévu au devis.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, et droit de rétractation susmentionné, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits (et, le cas échéant, leur pose) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le devis, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculées préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte d’un montant prévu au devis.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Pour les produits en stock, le paiement s’effectue au comptant à la commande.
Pour les produits sur mesure, un acompte obligatoire est demandé pour lancer la fabrication, dont le montant dépend de la complexité du produit. Le solde est à régler à la réception du produit. Le Vendeur est en droit de solliciter le versement d’un second acompte au regard des caractéristiques de la commande concernée (selon mentions prévues au devis). Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
À titre exceptionnel, et sous réserve d’acceptation préalable du Vendeur, un délai de paiement pourra être accordé, sans pouvoir excéder trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date d’échéance, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Tout paiement devra pourra être réalisé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les délais prévus au devis, dans un délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client a également la possibilité de venir récupérer sa commande directement chez le fournisseur, si cette option est proposée dans le devis.
S’agissant de Produits sur mesure, les délais indiqués au devis sont affichés à titre indicatif, les délais de production desdits Produits pouvant varier en fonction des matériaux et des spécificités des commandes.
Une fois la date de livraison validée par le Client, ce dernier s’engage à être présent afin de pouvoir réceptionner le Produit en signant tout bon de livraison ou procès verbale de réception en ce sens.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Dispositions applicables aux Produits commandés, que ce soit avec ou sans pose :
La société n'est pas tenue responsable de la date de livraison en cas de non-respect par le client de ses obligations ou en présence de force majeure, bien que la date soit soigneusement déterminée.
Si la livraison est empêchée par le client, une indemnité peut être exigée pour couvrir les frais de déplacement infructueux et les frais de gardiennage (1% par semaine au-delà de deux semaines après la date prévue), ne dépassant pas 5% du montant HT de la commande.
Lorsque les Produits ne peuvent être livrés pour une cause imputable au Client et doivent être retournés au lieu de prise en charge par le transporteur, l'ensemble des frais de transport aller et retour, ainsi que les éventuels frais de manutention, de stockage ou de nouvelle expédition, seront intégralement à la charge du Client, sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur rectifiera, remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Ainsi, il est d’ores et déjà convenu entre les parties qu’en cas de pose des menuiseries par le vendeur, la pose est réalisée le jour de la livraison desdites menuiseries.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail, à l'aide d’un formulaire de rétractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Disposition pour les Produits sur mesure :
En acceptant les présentes Conditions Générales de vente, le Client reconnait et accepte que les Produits commandées étant réalisées sur mesure, les Produits sont considérés comme confectionnées selon ses spécifications et / ou nettement personnalisées conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation de sorte que le droit de rétractation prévu à l’Article L221-18 du code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer audites commandes.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profités) d’une autre marque que FLEXI SLATE ou qu’une marque du groupe.
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- en cas d’installation ou modification d’installation par une personne non agrée par FLEXI SLATE.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet ainsi que l’ensemble des procédés, méthodes, techniques, savoir-faire et éléments utilisés par le Vendeur dans le cadre de son activité est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois français et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résiliation du contrat selon les modalités définies à l'article « Résiliation du contrat ».
ARTICLE 16 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour manque d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 17 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 20 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à délivrer les Produits commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
